Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.3.5
Versions de la disposition

Texte complet
10.3.3.5. Les récipients renfermant des conserves de produits d’eau douce doivent porter les inscriptions prévues à l’article 3.3.3, sauf celles du paragraphe b du premier alinéa.
Le couvercle métallique de chaque récipient de produits d’eau douce doit porter le code du fabricant.
D. 1305-93, a. 28.
© Gouvernement du Québec